Suppression du double tiret

Le double tiret séparant les doubles noms créés par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée a été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011 modifiant l’indication des doubles noms dans les actes d’état civil.

Depuis cette date, toute personne majeure peut demander, à tout moment, la rectification de son acte de naissance et, le cas échéant, de son acte de mariage.

Les parents d’enfants mineurs peuvent formuler la même demande pour leurs enfants.

Après rectification, le double nom sera suivi d’une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : …). Cette rubrique permettra de différencier les doubles noms des noms composés qui sont transmissibles dans leur intégralité. N.B. : cette indication figurera uniquement sur les actes d’état civil, pas sur les passeports, CNI, permis de conduire, diplômes etc...

Les formulaires ci-dessous doivent, une fois remplis, être adressés à la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France et, pour une naissance à l’étranger, au service central d’état civil, 44941 Nantes Cedex 09.

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Suppression double tiret (enfant mineur)
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Suppression double tiret (mineur)
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Dernière modification : 17/09/2019

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