Notariat

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés (actes authentiques), à l’exception des Consulats de France d’Abidjan (Cote d’Ivoire) ou de Dakar (Sénégal)

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’Ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Réforme des successions internationales
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne né650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, la loi civile du dernier domicile du défunt s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. Depuis le 17 août, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela, pour l’ensemble des biens. Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.
Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dés aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre partie au règlement ou celle d’un Etat tiers.

L’information relative aux conséquences de cette réforme est disponible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Dernière modification : 08/08/2019

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