Nationalité française

La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.

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Comment la nationalité française est-elle attribuée ?

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Comment la nationalité française est-elle acquise ?

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation.

Soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de 2 ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur

Le déclarant, âgé de plus de 60 ans, ou souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

Word - 43 ko
Déclaration de nationalité (mariage avec un conjoint français) - liste des pièces à fournir
(Word - 43 ko)

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Réintégration dans la nationalité française

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’État ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou social.

Contactez la section état civil de l’Ambassade à Accra pour plus d’informations sur la réintégration dans la nationalité française.

Comment obtenir un certificat de nationalité ?

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone.

La répudiation et la perte de la nationalité

La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret.
Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).

Perte volontaire de la nationalité française


Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française :

La répudiation prévue par l’article 18-1 du code civil.
Elle concerne les enfants nés à l’étranger d’un seul parent français, ou nés en France d’un seul parent né en France. Elle est souscrite par déclaration 6 mois avant la majorité et jusqu’à 1 an après la majorité de la personne concernée.

Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité prévue par l’article 23-1 du code civil.
Elle concerne toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Elle peut être souscrite jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.
Attention : les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

Libération des liens d’allégeance, dans les autres cas.
Elle est prévue par l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française, le Français même mineur qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »

Si vous souhaitez solliciter la perte volontaire de votre nationalité française, contacter le service de l’état civil de l’Ambassade de France à Accra.

Perte de la nationalité française par désuétude

La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.

Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français.
Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absences de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français.

Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle.

La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (article 30-3 du code civil). C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit être invitée à solliciter un Certificat de Nationalité Française. Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé doit être informé de la possibilité de souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil).

Pour en savoir plus
Voir le site www.diplomatie.gouv.fr du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr

Dernière modification : 17/09/2019

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