Mariage

Toutes les informations sur le mariage (devant les autorités locales ou à l’ambassade/Consulat), les formalités, les conditions à remplir, l’audition, l’annulation, le contrat de mariage.

Le mariage devant les autorités ghanéennes

1. Les conditions de compétence des autorités ghanéennes pour célébrer un mariage

Les autorités ghanéennes sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Ghana, quelle que soit la nationalité des époux. L’un des deux futurs conjoints, au moins, doit être résident au Ghana.

2. Les formalités préalables au mariage

Le mariage devant les autorités ghanéennes doit préalablement donner lieu à publication des bans à la section consulaire et, le cas échéant, en mairie française avant émission d’un certificat de capacité à mariage, s’il n’y a pas eu d’opposition au mariage.
A cette fin les futurs conjoints doivent fournir un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-dessous. Le cas échéant, une audition des futurs conjoints par le consul a lieu.

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Transcription d’un acte de mariage et publication des bans
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Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités ghanéennes

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (s’adresser à la « Metropolitan Assembly » de votre lieu de résidence). Il doit en effet s’agir d’un mariage civil.
Les mariages coutumiers ne sont pas transcrits par la section consulaire.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation des documents suivants :

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Demande de transcription acte de mariage
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5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de mariage en replissant le formulaire de demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali ou en vous adressant à l’Ambassade

Le mariage à l’Ambassade

1. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur pour célébrer un mariage

L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade de France à Accra :

  • si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité ghanéenne ;
  • et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence établie dans la circonscription consulaire.
2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez contacter l’Ambassade au moins 8 semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage :

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Pièces à fournir
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3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’Ambassade et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile.

Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

L’annulation du mariage

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

  • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un(e) Français(e) est de 18 ans.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’état civil de l’Ambassade
  • Mariage non célébré publiquement
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent

Le contrat de mariage

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’Ambassade par acte notarié (quand l’ambassade/consulat (général) a cette compétence), soit par l’autorité locale compétente (à préciser pour chaque poste). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade/consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Dernière modification : 17/09/2019

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