Légalisation et certification de signatures

La légalisation ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
Elle atteste que la personne qui signe un document est bien celle dont l’identité est indiquée dans ce document.

Dans le cadre de démarches administratives des actes légalisés pourront vous être demandés. Pour plus d’information sur les actes pouvant faire l’objet d’une légalisation consultez France Diplomatie.

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Pour connaître le régime auquel est soumis le document que vous présentez, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (PDF).

Compte tenu des dispositions en vigueur entre la France et Ghana qui sont détaillées dans le tableau, vous devez produire des actes français ou ghanéens légalisés pour vos procédures administratives. Il n’est pas nécessaire de produire des actes français légalisés pour vos démarches à l’Ambassade.

Pour faire légaliser un acte français

  • vérifiez sa nature sur le tableau récapitulatif ci-dessus ;
  • si vous résidez au Ghana : contactez l’Ambassade ;
  • si vous résidez en France : adressez-vous au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Pour faire légaliser un acte ghanéen

Lorsqu’un acte émis par une autorité ghanéenne doit être produit en France, il doit respecter le circuit de la double légalisation : légalisation par l’autorité compétente sur place (le Ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration régionale), puis sur-légalisation par l’Ambassade de France au Ghana.

Dans un premier temps, légalisation de l’acte par les autorités du Ghana :

  1. Vous devez obtenir le timbre, le sceau et la signature d’un notaire public compétent pour procéder à la légalisation de l’acte. Cela doit être fait au dos de l’acte et être daté. L’acte doit aussi être revêtu d’une courte formule, timbrée, du notaire public authentifiant la signature de l’autorité qui a délivré l’acte.
  2. Vous devez ensuite obtenir la légalisation du document par le service judiciaire du ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale ghanéen. Ce document doit certifier que le timbre, la signature et le sceau du notaire public sont originaux. Les déclarations sur l’honneur (affidavits) ne sont pas acceptées, sauf dans le cas des certificats de célibat.
  3. Enfin, vous devez obtenir une lettre de certification du ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration régionale (Bureau légal et consulaire) légalisant la lettre du service judiciaire.

Dans un second temps, sur-légalisation par l’Ambassade de France :

Actes sous seing privé (certification de signature)

A l’étranger, les actes sous seing privé qui remplissent l’une de ces conditions peuvent être légalisés :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant une autre ambassade ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation (certification de signature) est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établis sous seing privé : les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Dernière modification : 08/08/2019

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