Divorce

Toutes les informations nécessaires pour faire reconnaitre un divorce.

Vous avez divorcé au Ghana

Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Vous devez constituer un dossier comprenant :

- la copie intégrale de la décision ghanéenne de divorce ;
- preuve du caractère définitif de ladite décision ;
- la copie intégrale des actes de naissance et de mariage dont vous demandez la mise à jour ;
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de la section consulaire de l’Ambassade.

- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Vous avez divorcé hors du Ghana

Consultez France Diplomatie pour plus d’informations.

Dernière modification : 17/09/2019

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