Bourses scolaires : ouverture de la campagne 2019/2020

1. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

  • Vous devez :
    - être inscrit au registre de la section consulaire de l’Ambassade de France à Accra (disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
    - ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
    - avoir des revenus ou ressources financières qui ne dépassent pas le barème social déterminé par l’AEFE. Le seuil d’exclusion maximale au système de bourses a été porté, à compter de cette campagne, de 21 000 € à 23 000 € dans le calcul des quotités des familles (le mode de calcul est présenté dans la brochure de présentation de l’AEFE ci-jointe).
  • L’enfant doit :
    - être français et inscrit à votre livret de famille ;
    - âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire ;
    - résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
    - être inscrit au registre du Consulat ;
    - être scolarisé ou en cours d’inscription dans un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale (le LFA fait partie des établissements homologués)

2. Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des documents à fournir et le formulaire de demande de bourse disponibles en ligne ci-joints.
- Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.
- Prenez soin de fournir tous les documents demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.
- Un dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.
Par ailleurs toute fausse déclaration entraînera le rejet du dossier et est passible de poursuites pénales conformément à l’article 441-6 du Code pénal.

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Liste pièces justificatives
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Formulaire demande de bourses
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3. Comment déposer mon dossier de demande auprès de la section consulaire ?

Aucune demande adressée par e-mail ne sera prise en compte.

  • 1ère demande : sur rendez-vous impérativement
    Les familles qui souhaitent déposer une première demande de bourses scolaires sont invitées à demander le rendez-vous par voie électronique au Consulat d’Accra ou en contactant la section consulaire 03 02 21 45 50.
  • Pour un renouvellement
    Les familles doivent déposer leur dossier à l’accueil du consulat avant la fin de la clôture de la campagne « vendredi 8 mars 2019 » aux horaires d’ouvertures habituels. Ne fournissez que des copies, conservez les originaux. Il n’est plus obligatoire de prendre rendez-vous dans le cas d’un renouvellement de demande de bourses scolaires.

4. A quelle date peut-on déposer une demande de bourses scolaires et quand sont prises les décisions ?

- Période de retrait des formulaires de demande : du mardi 15 janvier au vendredi 8 mars 2019.
- Tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : avril 2019
- Notification aux familles : juin (après la réunion de la Commission nationale des bourses qui se tient dans le courant du mois de juin 2019).

5. Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

  • Premier examen de votre dossier par la section consulaire de l’ambassade de France à Accra.
  • Examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires
  • Suivi de la transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
  • Décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

6. La section consulaire peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non. Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

7. Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :

  • D’accorder une bourse à vos enfants ;
  • D’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
  • De rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)

8. La section consulaire est-elle compétente pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès de la section consulaire. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

9. Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

10. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires, en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

11. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, via le Consulat, en apportant les pièces complémentaires éventuelles. Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

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Brochure AEFE
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Dernière modification : 08/02/2019

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